Démarches
& Tarifs

 

* UTILISATION LÉGALE DE NOS MUSIQUES

Deux types de droits à acquitter

 

 

En cas d'utilisation d'une œuvre musicale protégée par la SACEM pour illustrer un programme sonore ou audiovisuel, ou pour sonoriser un lieu ou un événement, il est impératif de demander les autorisations nécessaires. Dans l'optique d'obtenir ces autorisations, deux types de droits sont à acquitter :
- Les droits d’auteur
- Les droits d’utilisation phonographique

 

1. Le Droit d'Auteur

 

Les droits d'auteur sont régis en France par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).

En application de l'article L.122-4 de ce Code, un auteur dispose du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la représentation ou la reproduction de ses œuvres : «Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits est illicite…».

 

En d'autres termes, la diffusion publique d'une œuvre (juridiquement appelée une Représentation Publique), ainsi que la reproduction d'une œuvre (juridiquement appelée une Reproduction Mécanique, c'est-à-dire la copie et/ou la fixation sur un nouveau support) est soumise à l'autorisation des ayants droits. Cette règle s'applique aussi bien aux œuvres disponibles dans le commerce qu'à celles spécifiquement destinées à l'illustration sonore et audiovisuelle, et mises à la disposition des professionnels du secteur par le biais de catalogues d'Illustration musicale.

 

La juste déclaration des œuvres dont nous sommes mandataires en tant qu'éditeur permet à nos compositeurs de vivre et de concevoir ainsi sereinement de nouvelles compositions qui vous seront par la suite destinées. Pour notre part, elle nous permet de financer ces projets musicaux qui enrichiront vos productions de demain.

 

Le droit d’auteur est constitué de deux catégories de droits :

• Le Droit de Reproduction Mécanique à acquitter à la SDRM, pour toute fixation d'œuvres musicales sur supports sonores ou audiovisuels (DVD, clé USB, CDRom, etc.),

• Le Droit d'Exécution Publique qui est dû en cas de communication au public d'une œuvre musicale, acquitté la plupart du temps par le diffuseur.

 

Le droit libérant l'autorisation doit être réglé à la SACEM-SDRM à qui les auteurs et nous-mêmes (en qualité d'Editeur) avons donné mandat. Vous vous acquittez ainsi de vos obligations à l'égard des auteurs, compositeurs et éditeurs dont vous souhaitez reproduire les œuvres que la SACEM-SDRM représente.

 

Pour information ce type de droit est soumis à une taxe de 11,1 %.

 

2. Le Droit d’Utilisation Phonographique (ou Droit Voisin du Producteur)

 

Ce droit concerne le fait d'utiliser l'enregistrement de l'œuvre, dont nous sommes producteurs. Il rémunère le producteur pour son engagement financier dans la réalisation artistique concernée. Ce droit est également défini par le Code de la Propriété Intellectuelle sur les Droits d'Auteur et le Droit Voisin. Il est dû au Producteur, Encore Merci en l'occurrence.

 

Cela signifie que toute utilisation de l'enregistrement (audiovisuel institutionnel, publicité, téléfilm, film de long et court-métrage, documentaire, site Internet, etc.) est soumise à l'autorisation du Producteur de ce même enregistrement. C'est cette autorisation qui fait l'objet de notre facturation en fonction de tarifs adaptés à chaque type d'utilisation.

 

Pour information ce type de droit est soumis à une TVA de 20 %.

 

Sacem SDRM

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* FILM D'ENTREPRISE

Audiovisuel (DVDRom, CDRom, clé USB, VHS) d'information, de formation ou de promotion, diffusé en interne ou sur un stand lors d'un salon ou d'une convention, ou distribué entre sociétés

 

 

Droits d'Utilisation Phonographique : 0,90 € HT la seconde (30 secondes de base).
Durée de l'autorisation : 30 ans
Territoire : Monde
Nombre de copies : illimité

 

Vous souhaitez diffuser votre film institutionnel sur Internet :

Droits d'Utilisation Phonographique : 1,90 € HT la seconde (30 secondes de base).
Durée de l'autorisation : 30 ans
Territoire : Monde
Nombre de copies : illimité
Nombre d'URL : illimité

 

Droits d'Auteur : Contacter la SDRM (01 47 15 47 15)
Laurent Béchaud

 

À titre indicatif, voici les tarifs de la SDRM :

 

Nombre d'exemplaires Tarifs
Institutionnel seul + Internet
(1 URL)
TOTAL
L’audiovisuel d’origine et les 50 premiers ex.
1 € HT la seconde
+1,00 €
2,00 € HT
51-100 +10 % 1,10 € HT +1,00 €
2,10 € HT
101-500 +25 % 1,25 € HT +1,00 €
2,25 € HT
501-1000 +50 % 1,50 € HT +1,00 €
2,50 € HT
1001-2000 +100 % 2,00 € HT +1,00 €
3 € HT
Au-delà de 2000 ex. +200 % 3,00 € HT +1,00 €
4 € HT

 

 

Pour avoir une explication sur la procédure à suivre : www.sacem.fr
Pour télécharger une demande d'autorisation vierge au format Excel : www.sacem.fr
Pour envoyer votre demande d'autorisation complétée, par e-mail à la SDRM  : video.entreprise@sacem.fr

 

L'autorisation de la SDRM  pour les audiovisuels institutionnels ne s'applique pas aux :
- audiovisuels destinés à la vente ou à la location pour usage privé ;
- diffusions de ces audiovisuels institutionnels lorsqu'elles donnent lieu à la réalisation de recettes (recettes publicitaires, vente de titres d'accès…) ou lorsqu'elles sont effectuées avec d'autres auditions musicales (cinémas, bals, concerts…).

 

Consultez le site de la SACEM
SACEM

 

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* COURT & LONG MÉTRAGE, TÉLÉFILM

 

 

Court métrage

 

Droits d'Utilisation Phonographique : 150 € HT la minute entamée (Monde, 30 ans)
Durée de l'autorisation : 30 ans
Territoire : Monde
Supports : tous
Droits d'Auteur : acquittés par le diffuseur auprès de la Sacem

 

---

 

Long métrage

 

Droits d'Utilisation Phonographique : 450 € HT la minute entamée
Durée de l'autorisation : 30 ans
Territoire : Monde
Supports : tous
Droits d'Auteur : acquittés par le diffuseur auprès de la Sacem

 

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Téléfilm

 

Droits d'Utilisation Phonographique : 250 € HT la minute entamée
Durée de l'autorisation : 30 ans
Territoire : Monde
Supports : tous
Droits d'Auteur : acquittés par le diffuseur auprès de la Sacem

 

 

Consultez le site de la SACEM

 

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* DOCUMENTAIRE, REPORTAGE & FLUX

 

 

Documentaire

 

Droits d'Utilisation Phonographique :
soit
- 80 € HT la minute entamée
- forfait de 800 € HT au-delà de 10 minutes de musique utilisée
Durée de l'autorisation : 30 ans
Territoire : Monde
Supports : tous
Sociétés membres du SATEV : nous consulter.
Droits d'Auteur : acquittés par le diffuseur auprès de la Sacem

 

Consultez le site de la SACEM
SACEM

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Web Documentaire

 

Droits d'Utilisation Phonographique :
soit
- 60 € HT la minute entamée
- forfait de 600 € HT au-delà de 10 minutes de musique utilisée
Durée de l'autorisation : 3 ans
Territoire : Monde
Supports : Internet exclusivement

Droits d'Auteur : 55 € HT (coût par vidéo incluant une durée maximum de 5 min de musique). 8 € HT pour toute minute supplémentaire.
Durée de l'autorisation : 3 ans

 

 

Consultez le site de la SACEM

SACEM

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Reportages

 

Droits d’Utilisation Phonographique : nous consulter
Droits d'Auteur : acquittés par le diffuseur auprès de la Sacem

 

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Flux

Journaux télévisés, émissions de direct

 

Droits d’Utilisation Phonographique : utilisation libre dans le cadre de la licence légale (Art. L. 214-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Droits d'Auteur : acquittés par le diffuseur auprès de la Sacem

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* PUB (TV, RADIO, CINÉMA, INTERNET)

 

 

Spot Publicitaire

 

Droits d'Utilisation Phonographique : Forfait modulable selon vos projets, sur la base de la grille tarifaire ci-dessous :

 

TV FRANCE 1 SEM 1 MOIS 6 MOIS 1 AN
1 Chaine Hertzienne
(TF1 / FR2 / FR3 / Canal+ / FR5 / Arte / M6)
300 € HT 500 € HT 700 € HT 1000 € HT
1 ChaineTNT / Câble 200 € HT 300 € HT 500 € HT 700 € HT
Toutes chaînes France 1000 € HT 1500 € HT 2000 € HT 2500 € HT
Toutes chaînes TNT / Câble France 500 € HT 700 € HT 1000 € HT 1200 € HT

 

RADIO 1 SEM 1 MOIS 6 MOIS 1 AN
Radios Nationales 300 € HT 500 € HT 700 € HT 1000 € HT
Radios Locales / Régionales 150 € HT 250 € HT 350 € HT 500 € HT

 

INTERNET 1 SEM 1 MOIS 6 MOIS 1 AN
500 € HT 700€ HT 1000 € HT 1500 € HT

 

CINÉMA 1 SEM 1 MOIS 6 MOIS 1 AN
Licence modulable en fonction du nombre de salles diffusant le spot 250 € HT 350 € HT 750 € HT 1000 € HT

 

Droits d'Auteur : acquittés par le diffuseur auprès de la Sacem

 

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Billboard (Bande-Annonce sponsorisée)

 

Droits d'Utilisation Phonographique : Forfait modulable selon vos projets, sur la base de la grille tarifaire ci-dessous :

 

TV FRANCE 1 MOIS 6 MOIS 1 AN
1 Chaine Hertzienne
(TF1 / FR2 / FR3 / Canal+ / FR5 / Arte / M6)
300 € HT 400 € HT 500 € HT
1 ChaineTNT / Câble 200 € HT 300 € HT 400 € HT
Toutes Chaines 400 € HT 500 € HT 800 € HT

 

Droits d'Auteur : acquittés par le diffuseur auprès de la Sacem

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* CAMPAGNE DIGITALE

Brand Content

 

Droits d'utilisation phonographique : 800 € HT pour 1 spot (si votre campagne comporte plusieurs spots, veuillez nous contacter)
Durée de l'autorisation : 3 ans
Support : Réseaux sociaux, hors achat d’espace publicitaire
Territoire : Monde

 

Droits d'Auteur : 55 € HT (coût par vidéo incluant une durée maximum de 5 min de musique). 8 € HT pour toute minute supplémentaire.
Durée de l'autorisation : 3 ans
Territoire : Monde

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* BANDE-ANNONCE

 

Bande-annonce d’un film français

VF et VI

 

Droits d'Utilisation Phonographique : 400 € HT par bande annonce
Durée de l'autorisation : 30 ans
Territoire : Droits Monde
Supports : tous médias, tous supports, hors achat d'espace publicitaire ou assimilé et hors pre-rolls

 

Droits d'Auteur : acquittés par le diffuseur auprès de la Sacem

 

Re-sonorisation d’une bande-annonce d’un film étranger à destination du marché français

Adaptation VF / VOSTFR

 

Droits d'Utilisation Phonographique : 300 € HT par bande annonce
Durée de l'autorisation : 30 ans
Territoire : Droits France* (* Droits Monde accordés exclusivement dans le cadre d’une diffusion sur Internet à destination du marché français)
Supports : tous médias, tous supports, hors achat d'espace publicitaire ou assimilé et hors pre-rolls

 

Droits d'Auteur : acquittés par le diffuseur auprès de la Sacem

 

Bande-annonce d’un film produit à l’étranger, à destination du marché international

VF et VI

 

Nous consulter

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* VIDÉOGRAMME (VENTE & DISTRIBUTION GRATUITE)

CD-ROM, DVD-ROM destinés à la vente et/ou distribué gratuitement

 

 

Droits d'Utilisation Phonographique : 1,50 € HT la seconde
Durée de l'autorisation : 30 ans
Territoire : Monde
Nombre de copies : illimitées
Droits d'Auteur : Contacter la SACEM

 

Consultez le site de la SACEM

SACEM

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* PREMIUM & ENCARTÉ

 

 

CD Premium (distribués gratuitement)

Disques mis à la disposition du public gratuitement à des fins publicitaires, en association avec un produit ou un service

 

Droit d'Utilisation Phonographique : (prix par CD)

 

  1 à 4 titres 5 à 8 titres 9 à 12 titres
De 1 à 500 Cds 0,35 € HT 0,40 € HT 0,45 € HT
De 501 à 1000 Cds 0,30 € HT 0,35 € HT 0,40 € HT
De 1001 à 2000 Cds 0,25 € HT 0,30 € HT 0,35 € HT
De 2001 à 3000 Cds 0,20 € HT 0,25 € HT 0,30 € HT
De 3001 à 10000 Cds 0,15 € HT 0,20 € HT 0,25 € HT
De 10 001 à 20 000 Cds 0,10 € HT 0,15 € HT 0,20 € HT

 

Au-delà : nous consulter
Durée de l'autorisation : 30 ans
Territoire : Monde
Droits d'Auteur : Contacter la SACEM
Secteur de Perception "œuvre par œuvre" (01 47 15 49 22)


 

Consultez le site de la SACEM

SACEM

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CD-Rom ou DVD-Rom encartés

Produits multimédias mis à la disposition du public, gratuitement « encartés », dans un périodique

 

Droits d'Utilisation Phonographique: 1,50 € HT la seconde (30 secondes de base)
Durée de l'autorisation : 30 ans
Territoire : Monde
Nombre de copies : illimité
Droits d'Auteur: contacter la SACEM (01 47 15 47 15)

 


Consultez le site de la SACEM

SACEM

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* SONORISATION DE SITE INTERNET, NEWSLETTERS & APPLICATION MOBILE

 

 

Illustration d'une page web traditionnelle

Fond sonore d’une page sans synchronisation avec des images

 

Droits d'utilisation phonographique : 1,50 € HT la seconde (30 secondes de base)
Durée de l'autorisation : 1 an
Territoire : Monde
Droits d'Auteur : Contacter la SACEM

 

Consultez le site de la SACEM

SESAM

 

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Sonorisation d'une newsletter

Carte de voeux, eCard, Newsletter

 

Droits d'Utilisation Phonographique : 300 € HT par newsletter.
Durée de l'autorisation : 1 an
Territoire : Monde
Nombre d'emails : illimité
Droits d'Auteur : Contacter la SACEM

 

 

Consultez le site de la SACEM

SESAM

 

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Sonorisation d'une application mobile

Droits d'Utilisation Phonographique :
- Pour une application gratuite : 50 € HT par titre, forfait de 500 € HT au-delà de 10 titres.
- Pour une application payante : 100 € HT par titre, forfait de 1000 € HT au-delà de 10 titres.
Durée de l'autorisation : 30 ans
Territoire : Monde
Droits d'Auteur : Contacter la SACEM

 

 

Consultez le site de la SACEM

SESAM

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* WEB-REPORTAGE & WEB TV

Deux types de droits à acquitter

 

Un web reportage se présente sous forme d’un reportage, une interview diffusée exclusivement sur internet d’une durée moyenne de 3 à 10 minutes et réalisée par des particuliers, des associations, des collectivités, des institutions ou des entreprises pour présenter un métier, un événement, une activité, une action de mécénat…

 

Il ne s’agit ni d’un film d’entreprise pour la promotion de service ou d’une marque, ni d’une fiction web.

 

Le web reportage présente une actualité, valorise une action ou reflète un événement.

 

Exemples :
• une mairie filme une sortie scolaire ou le repas des Ainés, ou interviewe un usager sur un aménagement réalisé par la voirie etc.
• une entreprise réalise un film sur une action de mécénat ou l’interview d’un sportif pendant une compétition, ou réalise un film de séminaire…
• un particulier filme son mariage, une soirée, un événement familial…

 

Droits d'utilisation phonographique : 55 € HT (coût par vidéo incluant une durée maximum de 5 min de musique). 8 € HT pour toute minute supplémentaire.
Durée de l'autorisation : 3 ans
Territoire : Monde

 

Droits d'Auteur : 55 € HT (coût par vidéo incluant une durée maximum de 5 min de musique). 8 € HT pour toute minute supplémentaire.
Durée de l'autorisation : 3 ans

 

 

Consultez le site de la SACEM

SACEM

 

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Web TV

 

Droits d'utilisation phonographique : nous contacter, nous étudions vos demandes au cas par cas
Droits d'Auteur : contacter la SACEM

Contact SACEM (01 47 15 47 15)

 

Consultez le site de la SACEM

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* SONORISATION D'ESPACES

Sonorisation de lieux (quand la musique n'est pas fixée sur un nouveau support et n'est pas synchronisée avec des images)

 

Droits d'Utilisation Phonographique : 200 € HT par espace (quel que soit le nombre d'œuvres)
Durée de l'autorisation : 1 an
Territoire : France
Droits d'Auteurs : Contacter la délégation régionnale de la SACEM

 

Recherchez votre délégation régionnale

SACEM

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* ATTENTE TÉLÉPHONIQUE

 

 

Attente téléphonique

 

Droits d'utilisation phonographique : Pour ce cas d'utilisation précis, nous avons confié à la SCPA la gestion de nos droits de producteurs.

Droits d'Auteur (Sacem-Sdrm) : contacter la SACEM

 

Consultez le site de la SCPA
SCPA

 

SCPA c/o SCPP
14, boulevard du Général Leclerc
TSA 41020
92206 Neuilly sur Seine Cedex
Tel. : 01 41 43 74 80
www.lascpa.org


Consultez le site de la SACEM

SACEM


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Serveur Audiotel

(serveur vocal par téléphone ex : 08 36 68 + …)

 

Droits d'utilisation phonographique :
Forfait annuel :
Pour 1 œuvre 150 € HT
Pour 2 œuvres 300 € HT
3 oeuvres et plus 450 € HT
Droit d'Auteurs : contactez la SACEM

 

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* AUTRES CAS

 

 

Nous consulter.

Nous étudions les demandes au cas par cas.

 

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* CADRE D'UTILISATION SUISSE

Deux types de droits à acquitter

 

Qu’est-ce que la Mood ?

 

La "Mood Music "(également connue sous les appellations anglaises library, production archive ou stock music) provient de catalogues que certains éditeurs mettent à disposition pour la sonorisation de toute sorte de production audio ou audiovisuelle, notamment des films.

 

Ces catalogues existent sous forme de disques (ou de site Internet) qui ne sont pas disponibles dans le commerce.

L’avantage de la Mood est que l’utilisateur n’a pas besoin de demander une autorisation supplémentaire auprès des différents ayants droit (auteurs, éditeurs, labels), mais peut s’adresser directement et exclusivement à SUISA.

En tant que « guichet unique », SUISA accorde toutes les autorisations nécessaires dans des délais très courts et à des prix fixes.

 

Par souci de simplification, nous ne vous présentons ci-dessous que le prix total, hors TVA, par unité de temps. Ce total se compose de trois montants différents se référant chacun à un droit spécifique : droit de reproduction, de synchronisation, de réenregistrement (anciennement droit industriel). Si vous désirez obtenir davantage de détails, veuillez consulter la note relative sous chacun des tarifs mentionnés, ou alors adressez-vous à votre interlocuteur de référence à SUISA.

 

Consultez le site de SUISA

SUISA

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* SPOTS PUBLICITAIRES (TV, cinéma, E-Board, etc.)

 


SUISA-Tarif VN
  Chiffre du Tarif Total
Utilisation seulement en CH + FL par seconde Utilisation internationale par seconde
national / international 15.1.1.a) CHF 90,00 CHF 90,00
région linguistique 15.1.1.b) CHF 45,00 CHF 45,00
locale et internet 15.1.1.c) CHF 10,50 CHF 10,50
spots étrangers post-produits 15.1.4. CHF 30,00 CHF 30,00

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* PUBLIREPORTAGES (TV, cinéma, E-Board, etc.)

 

 

SUISA-Tarif VN
  Chiffre du Tarif Total
Utilisation seulement en CH + FL par 10 secondes Utilisation internationale par 10 secondes
national et région linguistique 15.1.2.a) CHF 22,50 CHF 22,50
locale 15.1.2.c) CHF 11,25 CHF 11,25

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* SPONSORING BILLBOARDS (TV, cinéma, E-Board, etc.)

 

 

SUISA-Tarif VN
  Chiffre du Tarif Total
Utilisation seulement en CH + FL par 10 secondes Utilisation internationale par 10 secondes
national et région linguistique 15.1.3.a) CHF 300,00 CHF 300,00
locale 15.1.3.c) CHF 150,00 CHF 150,00

top

* FILMS DE CINÉMA, TÉLÉFILMS, SÉRIES TV

 

 

SUISA-Tarif VN
  Chiffre du Tarif Total
Utilisation seulement en CH + FL par 60 secondes Utilisation internationale par 60 secondes
budget de production jusqu’à CHF 0,5 millions 15.2.a) CHF 67,50 CHF 90,00
budget de production jusqu’à CHF 1 million 15.2.a) CHF 157,50 CHF 210,00
budget de production jusqu’à CHF 1,5 millions 15.2.a) CHF 247,50 CHF 330,00
budget de production de plus de CHF 1,5 millions 15.2.a) CHF 337,50 CHF 450,00

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* FILMS DOCUMENTAIRES, MAGAZINES, etc. (à la TV ou au cinéma)

 

 

SUISA-Tarif VN
  Chiffre du Tarif Total
Utilisation seulement en CH + FL par 60 secondes Utilisation internationale par 60 secondes
budget de production jusqu’à CHF 0,2 millions 15.2.b) CHF 67,50 CHF 90,00
budget de production jusqu’à CHF 0,4 millions 15.2.b) CHF 101,25 CHF 135,00
budget de production de plus de CHF 0,4 millions 15.2.b) CHF 135,00 CHF 180,00

top

* FILMS D'ENTREPRISE

 

 

SUISA-Tarif VN
  Chiffre du Tarif Total
Utilisation seulement en CH + FL par 60 secondes Utilisation internationale par 60 secondes
budget de production inférieur à CHF 30 000 15.3.a) CHF 112,50 CHF 150,00
budget de production supérieur à CHF 30 000 15.3.a) CHF 225,50 CHF 300,00

top

* FILMS AMATEURS

 

 

SUISA-Tarif VN
Chiffre du Tarif Total
Utilisation seulement en CH + FL par 60 secondes Utilisation internationale par 60 secondes
15.3.b) CHF 22,50 CHF 30,00

top

 

* AUTRE FILMS (en dehors du cinéma et de la TV)

 

 

SUISA-Tarif VN
Chiffre du Tarif Total
Utilisation seulement en CH + FL par 60 secondes Utilisation internationale par 60 secondes
15.3.c) CHF 67,50 CHF 90,00

top

 

* SPOTS PUB RADIO

 

 

SUISA-Tarif PN
 
Chiffre du Tarif
Total
Utilisation seulement en CH + FL par 60 secondes
Utilisation internationale par 60 secondes
jusqu’à 15 secondes
14.1
CHF 112,50
CHF 150,00
au-delà de 15 secondes et jusqu’à 30 secondes
14.1
CHF 198,00
CHF 264,00
pour chaque unité de 15 secondes supplémentaire
14.1
CHF 78,75
CHF 150,00

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* VOS INTERLOCUTEURS SUISA

 

 

Tarif Type d’utilisation le plus fréquent du support audio ou audiovisuel Interlocuteur Responsable de
PN spot pub radio (copies antenne)
Tel. : +41 44 485 66 77
régions germanophones et italophones
PN spot pub radio (copies antenne)
Tel. : +41 21 614 32 56
régions francophones
VN films de tout genre, sauf spots publicitaires audiovisuels (copies antenne)
Tel. : +41 21 614 32 37
toute la Suisse
VN-publicité Spots pub audiovisuels et publireportages (copies antenne)
Tel. : +41 21 614 32 28 / 30
toute la Suisse
VI Films sur DVD, VHS, etc. destinés au grand public
Tel. : +41 44 485 66 27
régions germanophones et italophones
VI Films sur DVD, VHS, etc. destinés au grand public
Tel. : +41 21 614 32 21
régions francophones

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